RÉDACTION NOUTITAGUIDE ÉTAPE PAR ÉTAPE

Statut PSAN en France : Ce qui Change pour les Plateformes

Guide d’apprentissage de fond sur le passage du cadre PSAN national à MiCA en France, les échéances clés, les implications pratiques pour les plateformes Web3 et les sources de référence pour approfondir (AMF, MiCA, L2BEAT, Etherscan et guides GitHub).

APPRENDRE & GUIDES / GUIDE TECHNIQUE

noutita.com#MICA

# Statut PSAN en France : Ce qui Change pour les Plateformes

Rédigé par Claire D. – Juriste Web3 & MICA, pour un public analyste et opérateur de plateformes Web3 en France et en Europe.

La régulation européenne MiCA transforme progressivement le paysage des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) en France, avec une période transitoire qui se conclura le 1er juillet 2026. Pour les plateformes qui opèrent déjà sous le régime national (PSAN/Pacte) ou qui souhaitent migrer vers le régime MiCA (PSCA), les dates et les obligations changent rapidement selon le statut et le pays. Ce guide d’apprentissage de fond vous explique les invariants, les enjeux opérationnels et les étapes pratiques pour s’adapter.

📌 Fiche Synthèse / ELI5

Le cadre PSAN (national, loi Pacte) cohabite avec MiCA jusqu’au 1er juillet 2026 ; après cette date, les PSAN qui n’auront pas obtenu l’agrément MiCA doivent cesser leurs activités en France. Cette transition est mise en évidence par l’AMF et les autorités européennes. “Les PSAN enregistrés ou agréés en France, ou fournissant les services mentionnés… peuvent continuer à fournir ces services en France jusqu’au 1er juillet 2026.” (amf-france.org)

MiCA est entré en application dans ses volets PSAN et PSCA selon les échéances européennes, avec un cadre national d’adaptation en France et une obligation de migration des anciens PSAN vers le statut MiCA (PSCA) pour bénéficier du passeport européen. Des publications de l’AMF et des communications ESMA montrent les contours et les dates clés. (amf-france.org)

Vers la fin de la période transitoire, l’AMF peut radier les PSAN qui n’ont pas déposé de demande MiCA ou qui ne remplissent pas les conditions, et des listes blanches publiques renseignent les PSAN autorisés. La radiation des PSAN est effective à partir du 2 juillet 2026 dans le cadre du caducité automatique du régime MiCA en France. (amf-france.org)

Pour les praticiens et les opérateurs, comprendre les sources de données on-chain et les mécanismes de conformité (par exemple, les outils de suivi et les registres publics) peut être utile pour les contrôles, audits et reporting. Des ressources techniques existant sur GitHub, Etherscan et L2BEAT aident à cadrer les aspects techniques et de transparence. (github.com)

1. Fondations Théoriques & Invariants

L’objectif de ce chapitre est de clarifier les concepts qui restent constants malgré les évolutions juridiques (invariants), et de cadrer les tensions entre droit national Pacte et droit européen MiCA.

A. Prérequis : comprendre les cadres PSAN et MiCA

PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) est le cadre historique national en France issu de la loi Pacte. Il a permis l’enregistrement et la supervision des prestataires avant l’entrée en vigueur du règlement MiCA. L’AMF a publié des documents expliquant l’adaptation vers MiCA et la transition en douceur des acteurs concernés. Par exemple, l’AMF précise la dynamique de transition et les échéances associées. (amf-france.org)

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est un règlement européen qui harmonise les cadres d’émission, de garde, d’échange et de services sur actifs numériques au sein de l’Union européenne. En pratique, MiCA introduit notamment le statut de CASP (Crypto-Asset Service Provider) et le processus d’agrément pour accéder au passeport européen. Des ressources officielles et académiques décrivent les obligations de fonds propres, de réserves et de détention d’actifs sous MiCA. (amf-france.org)

Date-fonctionnement: MiCA est devenu partiellement applicable dès le 30 décembre 2024 pour les volets PSCA, avec une période transitoire d’18 mois, et la fin de la période transitoire est fixée au 1er juillet 2026 pour les PSAN français. Cette configuration est explicitée dans les communications AMF et ACPR. (amf-france.org)

Bloc-notes historique et pratique

> « La période transitoire pour les PSAN… peut continuer à fournir ces services… jusqu’au 1er juillet 2026. » — AMF, note officielle (publication 2026-02-05). (amf-france.org)

Pour les plateformes qui veulent se conformer à MiCA, la démarche typique est l’obtention d’un agrément MiCA (PSCA) ou la cessation des activités qui ne rentrent pas dans le cadre MiCA une fois le délai expiré. L’AMF et les autorités européennes indiquent les options et les balance entre l’autorisation MiCA et la radiation des PSAN non conformes. (amf-france.org)

B. Invariants opérationnels et risques clés

Gouvernance et conformité: les PSAN/PSCA font l’objet d’un cadre de supervision renforcé, notamment en matière de protection des clients, de ségrégation des actifs et de reporting prudentiel. Les documents de l’AMF et les rapports ACPR (autorité de contrôle bancaire et régulation) soulignent ces aspects au cœur du basculement MiCA. (amf-france.org)

Transition et dynamique des acteurs: la régulation européenne crée une dynamique où des acteurs historiques peuvent migrer vers MiCA, mais d’autres peuvent ne pas y parvenir et choisir de cesser leurs activités. L’AMF prévoit des trajectoires de cessation ordonnée et de radiation dans le cadre de la fin de la période transitoire. (amf-france.org)

Données publiques et transparence: les listes blanches et les registres publics (PSAN/PSCA radiés ou autorisés) servent à informer les utilisateurs et les opérateurs sur le statut et les risques associés à chaque acteur. La radiation automatique et la publication de listes publiques affichent une traçabilité critique pour les plateformes et les investisseurs. (amf-france.org)

C. Le rôle des ressources techniques dans l’information et la conformité

Les ressources techniques et les bases de données publiques liées à MiCA (CASP/PSCA) offrent des données machine lisibles et des références d’enregistrement. Des initiatives open data et GitHub participent à la transparence des données MiCA et CASP, illustrant comment les registres nationaux et européens peuvent être traités par les plateformes et les partenaires technologiques. Par exemple, des dépôts GitHub publient des jeux de données (mica-register-data) et scripts de traçabilité des CASP, tels que l’extraction des numéros de référence des autorités compétentes et la structuration des listes CASP/ART/EMT. (github.com)

2. Tutoriel Pas-à-Pas (Pratique)

Ce chapitre décrit une démarche opérationnelle en 6 étapes pour une plateforme Web3 opérant en France, afin de naviguer entre PSAN et MiCA, tout en assurant une continuité d’activité et une conformité progressive.

A. Prérequis & sécurité

Conformité légale et gouvernance interne

Cartographie des services fournis (achat/vente, garde, courtage, plateformes de négociation, etc.) et détermination des obligations sous le régime MiCA ou PSAN. Référence AMF sur le cadre MiCA et les choix de transition. (amf-france.org)

Mise en place d’un responsable conformité (Chief Compliance Officer) et d’un plan de transition MiCA avec jalons et livrables documentés. Le cadre AMF et ACPR insistent sur la nécessité d’un plan d’action et d’un suivi des dossiers d’autorisation. (amf-france.org)

Sécurité opérationnelle et protection des clients

Gouvernance des clés privées, séparation des mandats, et procédures de garde sécurisée (hot/cold storage, multi-sig, audits). Ces pratiques sont largement recommandées dans les cadres MiCA et PSAN, et les documents officielles rappellent la nécessité de contrôles et audits pour les PSCA. (amf-france.org)

Documentation et registration prévisionnelle

Débuter une collecte des documents nécessaires pour MiCA (dossier d’agrément PSCA, plan de fonds propres, politiques de gestion des risques, protocoles opérationnels, etc.). L’AMF et les communiqués MiCA décrivent les types de pièces et les exigences attendues dans les dossiers. (amf-france.org)

Vérifications on-chain et outils de transparence (liens d’appui techniques)

Pour les plateformes qui veulent vérifier les états de conformité et les interactions du marché, les ressources techniques peuvent aider à suivre les flux et les registres publics. Des ressources comme Etherscan permettent d’accéder à des métadonnées, API et outils analytiques sur les transactions et les adresses (utile pour les preuves de conformité et d’audit). (docs.etherscan.io)

Bloc citation – pratique

> « The leading blockchain explorer, search, API, and analytics platform for Ethereum and other EVM-compatible chains. » — Etherscan Documentation. (docs.etherscan.io)

Outils et données publiques pour MiCA

Des dépôts GitHub publient des jeux de données CASP/MiCA et scripts d’API pour accompagner le déploiement, archivage et traçabilité des enregistrements et agréments. Ces ressources peuvent soutenir les processus d’audit et d’intégration continue autour des flux MiCA. (github.com)

B. Exécution des Étapes

1) Évaluer la situation actuelle de la plateforme

Dresser l’inventaire des cryptos et services fournis (custody, exchange, staking, yield, etc.). Vérifier si des services sont soumis à l’enregistrement PSAN ou sous MiCA PSCA. L’AMF rappelle les cadres et les échéances de transition et de radiation pour les PSAN. (amf-france.org)

Vérifier les statuts enregistrés ou radiés sur les listes blanches PSAN/PSCA et le caducité automatique en 2026. La liste des PSAN radiés est publique et s’actualise au fil des décisions administratives. (amf-france.org)

2) Choisir une trajectoire de conformité

Trajectoire 1 – migration MiCA (PSCA): déposer une demande MiCA auprès de l’autorité compétente et viser l’agrément MiCA pour obtenir le passeport européen. Des communications AMF et ACPR démontrent que MiCA introduit ce chemin et les enjeux (fonds propres, ségrégation, etc.). (amf-france.org)

Trajectoire 2 – maintien temporaire sous PSAN (si applicable jusqu’au 1er juillet 2026) puis cessation si non aligné: plan de cessation ordonnée pour les activités non conformes après la date limite. L’AMF a rappelé cette configuration et les échéances précises. (amf-france.org)

3) Préparer le dossier MiCA (PSCA)

Constitution du dossier: identité de l’entité, activité, politiques de gestion des risques, exigences de fonds propres, mécanismes de garde et de conservation, protection des clients, procédures d’audit et reporting. Les publications AMF détaillent les éléments attendus dans les dossiers MiCA. (amf-france.org)

Plan de continuité et de cybersécurité: démontrer les contrôles, les tests et les plans de réponse en cas d’incident. Les cadres MiCA et les rapports sectoriels insistent sur la résilience des CASP. (amf-france.org)

4) Mettre en place les contrôles de conformité et de reporting

Déploiement des mécanismes de reporting et de traçabilité des actifs, conformément aux exigences MiCA et PSCA. Utiliser les registres publics pour vérifier l’état des enregistrements et agréments des partenaires et concurrents. (amf-france.org)

5) Transition technique et intégration des flux informatiques

Migration des interfaces utilisateur et des APIs vers les formats MiCA et les standards ESMA (pour les échanges et les données de registre). Des ressources de l’écosystème et les documents ESMA décrivent les standards et les pratiques recommandées pour les échanges d’informations dans le cadre MiCA. (esma.europa.eu)

6) Communication et documentation client

Mettre à jour lesconditions générales, les notices et les modalités de protection des investisseurs, en indiquant le statut PSCA/MiCA et les échéances, et en fournissant une porte d’entrée claire vers les listes blanches AMF et les régulateurs européens. Des documents AMF et des publications publiques décrivent les canaux et les messages à diffuser lors de la transition. (amf-france.org)

Annexes pratiques et ressources complémentaires

Ressource technique GitHub (Documentation) – mica-register-data: jeux de données, scripts et pipeline pour les registres MiCA (CASP/NCASP/EMT/ART). Utile pour les équipes data et conformité qui veulent comprendre les flux et les références nationales (FR AMF). (github.com)

Etherscan – Metadata API et documentation: pour les aspects on-chain et les métadonnées utiles à l’audit et à la conformité des interactions avec les actifs numériques. Utilisable comme référence complémentaire pour les mécanismes de traçabilité sur Ethereum et d’autres chaînes compatibles EVM. (docs.etherscan.io)

L2BEAT – The Future of Financial Infrastructure (PDF): analyse et cadre général sur l’évolution des infrastructures financières et la place de MiCA et des CASP dans l’écosystème. Ce document offre une perspective comparative utile pour les équipes produit et conformité. (l2beat.com)

Conclusion

Le passage de PSAN à MiCA représente une étape majeure dans l’environnement réglementaire français et européen. En pratique, les plateformes doivent mobiliser des équipes juridiques et techniques pour assurer la migration vers le régime MiCA (PSCA) ou, le cas échéant, mettre en place une cessation ordonnée des services non conformes à partir du 1er juillet 2026. Les dates clés publiques (fin de période transitoire au 1er juillet 2026, fin du régime national pour les PSAN radiés, et échéances MiCA) sont désormais documentées par l’AMF et les autorités européennes. Pour rester informé et aligné, les équipes doivent suivre les mises à jour officielles, les listes blanches et les guides pratiques fournis par l’AMF et les partenaires européens. Les ressources techniques et les outils d’audit (GitHub, Etherscan, L2BEAT) servent à soutenir l’ingénierie, la conformité et la transparence des plateformes dans ce cadre complexe.

Citations et sources principales utilisées dans ce guide

AMF – fin de la période transitoire PSAN et calendrier MiCA (1er juillet 2026) : « Les PSAN… peuvent continuer à fournir ces services en France jusqu’au 1er juillet 2026. » et publications associées. (amf-france.org)

AMF – cadre MiCA et transition vers MiCA (dossier MI CA, PSCA) : dossier MiCA, webinaires et guides. (amf-france.org)

AMF – liste des PSAN radiés et caducité automatique du régime MiCA (2 juillet 2026) : liste des PSAN radiés et caducité. (amf-france.org)

AMF – documents et doctrine sur les PSAN et MiCA (doctrine adaptée à la transition) : documents AMF sur PSAN et MiCA. (amf-france.org)

data.gouv.fr – Liste blanche PSAN et actualisations post-MiCA. (data.gouv.fr)

Etherscan – Documentation technique et API Metadata (pour le volet on-chain et l’analyse). (docs.etherscan.io)

L2BEAT – The Future of Financial Infrastructure (PDF – cadre et perspectives MiCA). (l2beat.com)

GitHub – mica-register-data (CASP/MI CA registers datasets et scripts). (github.com)

GitHub – FeedOracle (référence sur les cadres MiCA et CASP et leur statut). (github.com)

Notes méthodologiques et posture éditoriale

Le contenu ci-dessus vise à donner une compréhension structurelle et pratique du statut PSAN et de MiCA en France, tout en confrontant des points de vue et les données disponibles publiquement. Lorsque des chiffres précis ne sont pas vérifiables à jour, le texte privilégie des tendances ou des cadres temporels et renvoie vers les sources officielles pour les chiffres actualisés.

Pour les dates et les échéances, les informations proviennent directement des publications et communiqués officiels des autorités (AMF/ACPR) et des documents européens. Toute date mentionnée est citée et vérifiée via une source en ligne dans le cadre de cette session.

Si vous souhaitez aller plus loin, je peux adapter ce guide en version slide deck (avec schémas de transition MiCA vs PSAN, et un glossaire des termes PSAN/PSCA/EMT/ART) et ajouter une check-list opérationnelle personnalisée pour votre plateforme.